Une loi récente et une nouvelle autorité
La loi n° 1.565 relative à la protection des données personnelles a remplacé l'ancien régime monégasque. Elle s'inspire largement du RGPD, sans que Monaco soit membre de l'Union européenne. Elle s'applique aux responsables de traitement et sous-traitants établis en Principauté, ainsi qu'à certains traitements visant des personnes qui s'y trouvent.
L'Autorité de protection des données personnelles, l'APDP, a succédé à l'ancienne commission de contrôle des informations nominatives. Elle accompagne les professionnels, met à disposition des modèles et formulaires, et dispose de pouvoirs de sanction.
Obligations à garder en tête
Comme sous le RGPD, le cabinet doit traiter les données pour des finalités déterminées, en limiter la quantité, fixer des durées de conservation et assurer leur sécurité. Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification et d'opposition.
La loi prévoit la notification des violations de données à l'APDP dans un délai de soixante-douze heures, et l'information des personnes dans certains cas. La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire dans des situations précises ; vérifiez si votre cabinet est concerné.
- Définir les finalités de chaque traitement
- Fixer les durées de conservation
- Sécuriser l'accès aux dossiers
- Notifier une violation à l'APDP dans les délais
Les informations de santé et patrimoniales
Les contrats de prévoyance, de santé internationale ou d'assurance emprunteur peuvent exiger des informations médicales, qui font partie des données sensibles. Il est généralement plus sûr qu'elles circulent directement entre le client et le service médical de l'assureur.
Les informations patrimoniales, comme la valeur d'œuvres d'art ou de bijoux, ne sont pas des données sensibles au sens juridique, mais leur divulgation serait très préjudiciable. 4insurance n'offre ni champ médical ni stockage de documents, ce qui réduit ce que le cabinet conserve.
Les droits d'accès dans 4insurance
Le dirigeant attribue à chaque collaborateur l'accès aux rubriques qui le concernent : assureurs et garanties, clientèle, contrats, échéances, sinistres, rémunération, rapports. Une assistante chargée des sinistres n'a ainsi pas à consulter les commissions du cabinet.
Le logiciel ne communique les données à aucun tiers et n'envoie aucun message à la clientèle. Le cabinet demeure responsable de son traitement et de l'information de ses clients.
Pour une question précise, les ressources publiées par l'APDP et l'avis d'un délégué à la protection des données restent les meilleures références.
Ce que l'on nous demande souvent
- Le RGPD s'applique-t-il directement à Monaco ?
- Monaco n'est pas membre de l'Union européenne ; c'est la loi monégasque n° 1.565, inspirée du RGPD, qui encadre les traitements. Le RGPD peut toutefois concerner certaines relations avec des personnes situées dans l'Union.
- Puis-je y consigner l'état de santé d'un client ?
- Le logiciel n'a pas été conçu pour cela : aucun champ médical, aucun fichier joint.
- Peut-on limiter un collaborateur aux seuls sinistres ?
- Oui, les droits se règlent rubrique par rubrique.