L'ACAPS, autorité de contrôle du secteur
L'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale est l'autorité indépendante chargée de superviser les entreprises d'assurances et de réassurance, les intermédiaires et les organismes de prévoyance sociale. Elle veille à la solidité du secteur et à la protection des assurés.
Pour les intermédiaires, elle délivre les agréments, reçoit les informations réglementaires, mène des contrôles et peut prononcer des sanctions, allant jusqu'au retrait de l'agrément dans les cas graves.
Agents et sociétés de courtage
Le code des assurances distingue principalement l'agent d'assurances, qui représente une ou plusieurs entreprises d'assurances, et le courtier, le plus souvent constitué en société de courtage, qui agit pour le compte de ses clients auprès de différentes compagnies.
La procédure diffère selon le statut. Selon les indications publiées par l'ACAPS, la demande d'un courtier est présentée par le candidat lui-même, tandis que celle d'un agent est présentée par l'entreprise d'assurances qui le mandate. La demande est accompagnée des pièces exigées par la réglementation.
- Agent : mandaté par une ou plusieurs compagnies
- Société de courtage : intervient pour le compte des clients
- Banques et autres réseaux : régime de distribution propre
- Toujours vérifier la liste des pièces auprès de l'ACAPS
Examen professionnel et conditions d'accès
L'accès à la profession d'intermédiaire passe par un examen professionnel prévu par la loi 17-99 et ses textes d'application. L'ACAPS publie les informations relatives à l'organisation de cet examen.
D'autres conditions s'ajoutent, notamment en matière d'honorabilité, de qualification et de garanties financières. Leur détail évolue avec les textes ; un décret de 2022 a par exemple modifié certaines dispositions. Consultez toujours la version en vigueur plutôt qu'un résumé ancien.
Obligations après l'agrément
Une fois agréé, l'intermédiaire doit transmettre à l'ACAPS des états réglementaires dans les délais fixés. L'autorité a rappelé publiquement que des retards de transmission peuvent entraîner des amendes administratives prévues par le code des assurances.
Des chantiers d'évolution sont aussi en cours. Les autorités ont annoncé un élargissement du champ d'activité des intermédiaires, et l'ACAPS a précisé les conditions dans lesquelles agents et courtiers peuvent distribuer des produits Takaful. Suivez les publications officielles pour connaître l'état exact de ces textes.
4insurance ne prépare pas ces états et ne transmet rien à l'ACAPS. Il permet en revanche de disposer d'un registre ordonné des polices et des commissions, une base utile pour répondre à une demande de la compagnie, du client ou de l'autorité.
Questions des intermédiaires marocains
- 4insurance produit-il les états réglementaires destinés à l'ACAPS ?
- Non. L'application ne génère aucun reporting réglementaire et n'est connectée à aucune autorité.
- Peut-on utiliser 4insurance avant d'avoir reçu l'agrément ?
- Rien n'empêche de préparer la liste des compagnies et des produits, mais l'activité d'intermédiation elle-même suppose l'agrément prévu par le code des assurances.
- Où trouver les textes à jour ?
- Sur le site de l'ACAPS et dans le Bulletin officiel, qui publient la loi 17-99, ses modifications et les circulaires.